Lignes directrices relatives aux commentaires

Chaque commentaire doit être directement lié à une modification proposée mentionnée dans le présent examen public et doit viser la question exposée sous la rubrique « Problème » du formulaire type. Le comité permanent ne tiendra pas compte des commentaires qui font référence à des dispositions des codes pour lesquelles aucune modification n'est proposée ou aux parties d'une disposition pour lesquelles aucune modification n'est proposée. Le commentaire sera retourné à son auteur, à qui il sera suggéré de le présenter de nouveau en tant que proposition de modification au code à prendre en compte par les comités permanents de la CCCBPI.

Les commentaires négatifs doivent être accompagnés des raisons qui les motivent, sinon ils ne seront d'aucune aide pour le comité permanent.

Les commentaires doivent être justifiables sur le plan technique. Il est peu probable que les comités permanents soient influencés par les commentaires qui ne sont que de simples opinions. Il y a peu de chances que même un grand nombre de commentaires de ce genre exprimant le même avis aient une influence notable. Il ne s'agit pas ici d'un vote!

On encourage les intéressés à formuler des commentaires qui attirent l'attention sur des considérations qui ont peut-être échappé aux comités permanents ou sur des répercussions que ceux-ci n'ont peut-être pas prévues. Cela vaut particulièrement pour les commentaires accompagnés de données, de statistiques ou de résultats de recherches qui appuient l'argumentation de l'auteur du commentaire.

On a tenu compte des répercussions économiques possibles lors de l'élaboration des modifications proposées. Toutefois, il se peut qu'aucune analyse coût-avantage détaillée des modifications proposées n'ait été effectuée. Nous vous encourageons à examiner autant les incidences économiques que les aspects techniques des modifications, au moment de leur examen.

On encourage les auteurs à joindre les rapports ou autres documents qui soutiennent leur commentaire (dans le cas des rapports volumineux, il se peut qu'on demande à l'auteur de fournir des exemplaires supplémentaires). Tous les documents soumis seront du domaine public : les renseignements d'ordre privé ne pourront demeurer confidentiels.

Voir les directives pour connaître les détails sur la façon de soumettre des commentaires en utilisant le formulaire prévu à cette fin.