Foire aux questions : codes axés sur les objectifs

• Qu'est-ce qu'un code axé sur les objectifs?
• Quand les codes axés sur les objectifs sont-ils entrés en vigueur?
• Les codes axés sur les objectifs vont-ils accroître la responsabilité des municipalités et des agents du bâtiment municipaux?
• Les codes axés sur les objectifs forcent-ils les autorités locales à évaluer des solutions de rechange qui, au premier abord, ne semblent pas conformes au libellé du code en question?
   
• Si un agent du bâtiment accepte une solution de rechange non conforme, en théorie, au libellé du Code national du bâtiment, de quelle façon les agents chargés de l'application du Code de prévention des incendies peuvent-ils s'en rendre compte et savoir quelles mesures supplémentaires en matière de sécurité incendie ont été prises pour les aspects du bâtiment qui ne sont pas conformes aux dispositions particulières du Code national du bâtiment?
• Quels programmes de formation ont été instaurés pour aider les utilisateurs à mettre en application les codes axés sur les objectifs?
• N'est-t-il pas agaçant de devoir passer continuellement d'une division à l'autre des codes (division A et division B)?
• Comment peut-on déterminer si un matériau de construction, une méthode de conception ou une mesure de sécurité proposé suffit pour limiter la probabilité d'un risque potentiel à un niveau « acceptable »? Autrement dit, que signifie le terme « inacceptable » dans le contexte des définitions des objectifs?
   
• Une conception ou un produit conforme en tous points à une solution acceptable de la division B satisfait-il automatiquement aux objectifs et aux énoncés fonctionnels attribués à cette solution acceptable?
• Peut-on ajouter aux codes une exigence qui n'est pas liée à l'un des objectifs énoncés?

Qu'est-ce qu'un code axé sur les objectifs?

Un code axé sur les objectifs comprend des objectifs ou des buts que le document vise à atteindre. Dans un code axé sur les objectifs, chaque exigence technique satisfait à au moins l'un des objectifs du document (p. ex. la sécurité, la santé, l'accessibilité pour les personnes atteintes d'une incapacité et la protection du bâtiment contre l'incendie et les dommages structuraux).

Les codes de 2005 contiennent la plupart des dispositions des codes de 1995 de même que de nouvelles dispositions. La première option en matière de conformité consiste à appliquer ces dispositions étant donné qu'elles satisfont, par défaut, à au moins l'un des objectifs des codes. L'autre option porte sur l'utilisation de solutions de rechange : elle est similaire à l'utilisation des équivalents permis dans les codes de 1995. Une solution de rechange doit satisfaire à au moins l'un des objectifs des codes.

Quand les codes axés sur les objectifs sont-ils entrés en vigueur?

Les codes nationaux du bâtiment, de prévention des incendies et de la plomberie axés sur les objectifs ont été publiés pour la première fois en 2005.

Les codes axés sur les objectifs vont-ils accroître la responsabilité des municipalités et des agents du bâtiment municipaux?

Non. La responsabilité découle de l'obligation. Le Code national du bâtiment établit les caractéristiques que doit avoir un bâtiment une fois construit; il ne détermine pas qui est responsable de la conformité aux caractéristiques. La responsabilité est établie de maintes autres façons : par les lois sur les architectes et les ingénieurs, d'autres lois et règlements provinciaux et territoriaux, les contrats et la législation sur la responsabilité civile. La version du code du bâtiment axée sur les objectifs ne change rien à cela.

Comme les codes axés sur les objectifs sont destinés à mieux se prêter à l'innovation, il risque d'y avoir davantage de solutions de rechange proposées par les concepteurs et les constructeurs, ce qui accroîtra la fréquence des questions de responsabilité découlant de l'approbation de ces solutions. Quelle que soit la situation, cependant, la responsabilité liée à la conformité au code est exactement la même pour les codes axés sur les objectifs que la méthode prescriptive utilisée dans la version précédente des codes.

Les codes axés sur les objectifs forcent-ils les autorités locales à évaluer des solutions de rechange qui, au premier abord, ne semblent pas conformes au libellé du code en question?

Puisqu'ils font une plus grande place à l'innovation, les codes axés sur les objectifs pourraient entraîner une augmentation du nombre de solutions de rechange proposées aux autorités locales. Cependant, si l'on en juge par l'expérience vécue dans d'autres pays, il est peu probable qu'il y ait une augmentation spectaculaire du nombre de solutions de rechange présentées, la plupart des gens continuant de privilégier les solutions prescrites.

De plus, les autorités locales ont été obligées d'évaluer des solutions de rechange en vertu des dispositions sur les « équivalents » des éditions précédentes des codes (p. ex. la section 2.5. du CNB 1995). Grâce aux renseignements supplémentaires que fournissent les codes axés sur les objectifs, il est plus facile d'examiner les solutions de rechange : les agents du bâtiment ont une description plus nette de ce qui doit être évalué et les demandeurs obtiennent, plus tôt dans le processus de conception, une meilleure compréhension de ce qui est attendu de la solution de rechange.

Si un agent du bâtiment accepte une solution de rechange non conforme, en théorie, au libellé du Code national du bâtiment, de quelle façon les agents chargés de l'application du Code de prévention des incendies peuvent-ils s'en rendre compte et savoir quelles mesures supplémentaires en matière de sécurité incendie ont été prises pour les aspects du bâtiment qui ne sont pas conformes aux dispositions particulières du Code national du bâtiment?

C'est exactement pour cette raison que l'acceptation de solutions de rechange exige une documentation supplémentaire. Ces besoins de documentation ont été clairement établis dans un document rédigé par le Groupe de travail sur la mise en application des codes axés sur les objectifs, dont les membres sont des agents du bâtiment et des représentants du service d'incendie. L'avis contenu dans le document intitulé Exigences de documentation recommandées pour les projets utilisant des solutions de rechange, dans le contexte des codes axés sur les objectifs est reproduit dans l'annexe A, division C, du Code national du bâtiment 2005. Il peut être utilisé pour établir les exigences précises en matière de documentation.

Quels programmes de formation ont été instaurés pour aider les utilisateurs à mettre en application les codes axés sur les objectifs?

Les provinces et les territoires se sont toujours occupés de la formation en matière de codes. Toutefois, ils ont convenu qu'il serait logique que la formation liée à la mise en application des codes axés sur les objectifs fasse l'objet d'une coordination au niveau national. En conséquence, le Comité directeur national de la formation et de l'éducation sur les codes axés sur les objectifs a élaboré un cours à l'intention des agents chargés de la réglementation dans les domaines du bâtiment, de la protection incendie et de la plomberie. La formation est offerte par les gouvernements ou des organismes des provinces et des territoires. Des cours de sensibilisation de base sont aussi offerts sur le site Web des codes nationaux.

N'est-t-il pas agaçant de devoir passer continuellement d'une division à l'autre des codes (division A et division B)?

La plupart du temps, les utilisateurs ne se servent que des dispositions du code de la division B. Ce n'est que pour la conception ou l'évaluation de solutions de rechange ou encore pour mieux comprendre le cadre réglementaire des codes qu'ils consultent la division A pour la définition des objectifs et des énoncés fonctionnels pertinents.

Comment peut-on déterminer si un matériau de construction, une méthode de conception ou une mesure de sécurité proposé suffit pour limiter la probabilité d'un risque potentiel à un niveau « acceptable »? Autrement dit, que signifie le terme « inacceptable » dans le contexte des définitions des objectifs?

Si les solutions acceptables de la division B sont satisfaites, vous assurez ainsi un niveau suffisant. Autrement dit, les solutions acceptables de la division B définissent les limites entre ce qui est « acceptable » et ce qui ne l'est pas.

On a inclus le terme « inacceptable » dans les définitions afin de reconnaître le fait que des risques subsistent : les codes ne peuvent viser qu'à limiter ces risques à un niveau considéré « acceptable » par la société canadienne. Ce niveau a été établi au fil des années par voie de consensus qui a mené à la publication des codes modèles nationaux de construction.

Une conception ou un produit conforme en tous points à une solution acceptable de la division B satisfait-il automatiquement aux objectifs et aux énoncés fonctionnels attribués à cette solution acceptable?

Tout ce qu'il y aura à faire pour respecter les codes sera de satisfaire aux dispositions concernant les solutions acceptables de la division B. Cette méthode permettra d'atteindre automatiquement les objectifs et de respecter les énoncés fonctionnels.

Si vous proposez une solution de rechange, cette dernière n'aura qu'à satisfaire aux objectifs et aux énoncés fonctionnels attribués à la solution acceptable remplacée. Le rôle des objectifs et des énoncés fonctionnels, pris dans ce contexte, est d'établir le niveau de performance minimal que doit présenter la solution de rechange.

La division B pose également des limites à la mise en application de la division A. Ainsi, prenons l'exemple du sous-objectif Sécurité liée à l'utilisation du CNB :

OS3 Sécurité liée à l'utilisation Un objectif du CNB est de limiter la probabilité qu'en raison de la conception ou de la construction du bâtiment, une personne à l'intérieur ou à proximité du bâtiment soit exposée à un risque inacceptable de blessures en raison de la présence de dangers. Les risques de blessures en raison de la présence de dangers dont traite le CNB sont ceux causés par : OS3.1 – un faux pas, une chute, un contact physique, une noyade ou une collision OS3.2 – le contact avec une substance ou une surface chaude OS3.3 – le contact avec de l'équipement sous tension OS3.4 – l'exposition à des substances dangereuses OS3.5 – l'exposition au bruit de forte intensité d'un système d'alarme incendie OS3.6 – la prise au piège de personnes dans un espace clos OS3.7 – le retard ou l'impossibilité des personnes à se mettre à l'abri en cas d'urgence.

Ce sous-objectif pourrait, en théorie, toucher à une vaste gamme de risques dont, par exemple, les chutes dans une douche ou une baignoire. La division B ne renferme toutefois aucune disposition relative à ce risque. Par conséquent, il est inutile qu'une solution de rechange traite de ce risque pour satisfaire au sous-objectif en question.

Peut-on ajouter aux codes une exigence qui n'est pas liée à l'un des objectifs énoncés?

La réponse est simple, non. Dans un code axé sur les objectifs, chacune des exigences est liée à au moins un des objectifs énoncés dans le code.
Bien sûr, les objectifs existants contenus dans les codes modèles nationaux de construction ne sont pas nécessairement immuables. Il est tout à fait concevable que d'autres objectifs y soient ajoutés ou qu'un objectif existant ou plus soit supprimé. Toutefois, il s'agirait là d'une modification importante, apportée seulement à la suite d'une vaste consultation avec les provinces, les territoires et les autres parties intéressées qui auraient indiqué en majorité leur accord en faveur d'un tel élargissement ou rétrécissement de la portée des codes. Un objectif en matière d'efficacité énergétique est en cours d'élaboration, conjointement à la mise à jour du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments.