Renseignements supplémentaires sur l'examen public spécial du printemps 2009

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) organise, au printemps, un examen public spécial portant sur un sujet unique, soit le transfert d'exigences sur la conception des bâtiments, du Code national de prévention des incendies (CNPI) de 2005 au Code national du bâtiment (CNB) de 2005, de même que l'ajout de renvois pertinents entre les deux documents. Les modifications proposées par la Commission s'appuient sur le fait que le CNB est axé sur la conception de nouveaux bâtiments et les modifications majeures apportées aux bâtiments existants, mais que le CNPI devrait traiter, par contre, de questions de sécurité incendie rattachées à l'exploitation des bâtiments existants et à l'entretien des systèmes et du matériel de sécurité incendie qu'ils contiennent. Les modifications proposées ont été élaborées par la CCCBPI en consultation avec le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC).

Le transfert a pour but d'établir une distinction nette entre les rôles du CNPI et du CNB. Toutes les exigences que l'on propose d'incorporer au CNB se trouvent actuellement dans le CNPI; aucune nouvelle modification technique n'est proposée.

Contexte

En 1996, la CCCBPI a créé un groupe de travail chargé d'examiner le CNPI et de recommander des modifications visant à répondre clairement aux besoins des utilisateurs dans le contexte de l'adoption de codes axés sur les objectifs. La CCCBPI ayant accepté la recommandation du groupe qui consistait à établir une distinction nette entre les rôles du CNPI et du CNB, celle-ci a constitué par la suite le Groupe de travail sur les transferts d'exigences et les renvois dans le CNPI et dans le CNB.

Au terme de ses travaux, le Groupe de travail a soumis un rapport accompagné de recommandations au Comité permanent des matières et activités dangereuses. Les recommandations précisaient les exigences à transférer du CNB au CNPI, ou du CNPI au CNB, l'emplacement des exigences dans les deux documents et les renvois à incorporer. Comme suite à l'approbation du Comité permanent des matières et activités dangereuses, le rapport révisé ainsi que les recommandations ont été soumis à la CCCBPI en 2000, puis distribués aux principales parties intéressées, notamment les agents du bâtiment et les agents de la sécurité incendie des provinces et des territoires.

Bien que la CCCBPI ait approuvé les recommandations, elle a convenu, avec certaines parties intéressées, que la communauté des codes n'avait pas intérêt à adopter ces modifications simultanément à la publication des codes de 2005 selon une présentation axée sur les objectifs. Par conséquent, le gros de ces recommandations a été reporté au prochain cycle d'élaboration des codes. Toutefois, la CCCBPI avait accepté d'incorporer les recommandations suivantes dans les codes de 2005 :

• Transférer dans le CNPI les exigences relatives à la sécurité incendie sur les chantiers de démolition et de construction incluses dans la partie 8 du CNB 1995;
• Incorporer des renvois dans le CNB afin de renforcer ses liens avec le CNPI à l'étape de la conception des procédés et des activités concernant les matières dangereuses.

Modifications proposées

Dans le présent cycle, plusieurs modifications proposées visent le transfert d'exigences relatives à la conception des bâtiments, du CNPI au CNB. Les modifications peuvent être résumées comme suit :

• Déplacer dans le CNB les exigences relatives à la conception des bâtiments qui se trouvent actuellement dans le CNPI, à l'exception des mesures sur le contrôle des déversements, qui doivent demeurer dans le CNPI;
• Ajouter dans le CNPI des renvois au CNB afin de maintenir l'application, aux bâtiments existants, des exigences en matière de conception des bâtiments qui sont transférées au CNB; et
• Créer de nouvelles sections dans le CNB afin de tenir compte des exigences du CNPI qu'il est impossible d'intégrer dans la structure existante du CNB.

Par l'établissement de renvois au CNPI dans le CNB, la CCCBPI n'a pas l'intention d'exiger la conformité des installations et des bâtiments existants aux normes les plus récentes du CNB. Tel qu'il est précisé dans la note d'annexe A-2.1.3.1. 1) du CNPI 2005, l'application rétroactive des exigences de conception et d'installation du CNPI et du CNB aux installations et aux bâtiments existants constitue une question administrative qui relève de l'autorité compétente.

Les exigences proposées aux fins de transfert peuvent sembler nouvelles aux yeux des utilisateurs du CNB. En réalité, elles font déjà partie du CNPI 2005 et la CCCBPI souhaite qu'elles soient utilisées de pair avec les exigences du CNB à l'étape de la conception. Dans cet exercice de transfert, toutes les modifications proposées aux exigences susmentionnées sont de nature rédactionnelle. Aucune nouvelle modification technique n'est proposée.

Certaines exigences du CNPI ont été exclues de cet exercice parce que les comités permanents étaient d'avis qu'il fallait les élaborer sur le plan technique avant de les transférer dans le CNB (p. ex. les exigences se rapportant à certains éléments de la protection des bâtiments contre l'incendie, à la protection par gicleurs dans le cas du stockage de pneus à l'intérieur et à la ventilation). Ces exigences pourraient faire l'objet de modifications proposées au cours du prochain cycle d'élaboration des codes.

Prochaines étapes

Tous les commentaires soumis pendant cet examen spécial seront étudiés par les comités permanents appropriés de la CCCBPI. Ces derniers recommanderont alors le retrait des modifications proposées, une étude plus approfondie en vue de leur soumission ultérieure ou leur approbation par la CCCBPI, avec ou sans changements. Les modifications approuvées par la CCCBPI seront publiées dans l'édition de 2010 du CNB et du CNPI.