Protocole approuvé d'incorporation de nouveaux objectifs aux codes modèles nationaux

L’examen d’une demande d’incorporation d’un nouvel objectif aux codes nationaux doit se faire d’une manière disciplinée, et inclure une étude générale de la demande ainsi que l’examen des questions d’intérêt public qui sous-tendent la proposition. Ces étapes mènent à un examen plus détaillé des options possibles. Si la décision d’élaborer un objectif est prise, des travaux sont entrepris en vue de l’élaboration des exigences des codes, etc.

Chaque étape du processus découle logiquement de l’étape précédente et permet de décider s’il convient d’aller plus avant ou non. Une fois que la pertinence de l’élaboration d’un objectif a été établie, un plan de travail est mis au point en vue de l’exécution des tâches relatives aux énoncés fonctionnels et aux exigences des codes.

Le processus est conçu de manière que les étapes et les éléments à l’intérieur de chaque étape n’aient pas à être exécutés de façon séquentielle. Les comités permanents peuvent ainsi commencer le travail d’élaboration des exigences alors que les groupes d’étude mixtes travaillent à élaborer l’objectif et les énoncés fonctionnels.

Des calendriers ont été fournis pour chaque étape à titre de lignes directrices, et d’indicateurs du niveau de détail et d’effort requis pour chacune.

Étape 1. Demande de modification des objectifs d’un code

Cette demande peut provenir de toute personne ou organisation. La demande doit être accompagnée de la raison d’être de la modification demandée.

Étape 2. Considération initiale de la demande par le Comité exécutif (2 à 4 mois)

1. 1. Le Comité exécutif évalue s’il existe un consensus quant à l’intérêt public de l’adoption d’un nouvel objectif. Pour ce faire, il :
   1. sollicite les commentaires préliminaires du CCPTPC;
   2. sollicite les commentaires des autres organismes de réglementation appropriés et d’intervenants clés;
   3. détermine si la proposition porte sur une question qui s’inscrit dans le cadre du mandat des codes modèles.
2. Le Comité exécutif détermine s’il convient de demander à la CCCBPI la permission d’effectuer du travail plus détaillé sur la question.
3. Le Comité exécutif demande à la CCCBPI l’autorisation d’ajouter cette tâche à son plan de travail ou informe la CCCBPI de la demande et de sa recommandation de ne pas y donner suite.

Le cas échéant, la CCCBPI :

• accuse réception de la demande;
• exprime son intérêt à donner suite à la demande;
• transmet une invitation à participer.

Étape 3. Analyse de la demande par le Comité exécutif avec contribution du CCPTPC, des organismes de réglementation appropriés et des intervenants clés (6 à 8 mois) en vue de déterminer la pertinence d’incorporer un nouvel objectif aux codes.

1. 1. Le Comité exécutif élabore les buts stratégiques et les résultats mesurables. Ces buts et ces résultats peuvent inclure les avantages sociétaux, l’uniformité de l’approche, le leadership, etc.
2. Il détermine et examine les instruments ou la combinaison d’instruments disponibles en vue d’établir la pertinence d’une réponse réglementaire en matière de construction.
3. Il élabore des options d’intervention démontrant comment chaque option répond aux buts stratégiques.
4. Il exécute une analyse d’impact de chaque option en :
   1. examinant les implications juridiques et de mise à exécution de l’option;
   2. évaluant l’efficacité et l’efficience de l’option. 
5. Il évalue le calendrier de mise en oeuvre des différentes options.
6. Il détermine s’il convient ou non de demander la permission d’aller de l’avant et de former un groupe d’étude mixte pour répondre à la demande.
7. S’il demande la permission d’aller de l’avant, le Comité exécutif prépare le mandat du groupe d’étude mixte, lequel mandat inclut les éléments définis à l’étape 4.
8. Il demande à la CCCBPI l’autorisation de former un groupe d’étude mixte ou informe cette dernière de sa recommandation de ne pas donner suite à la demande.

Communication de la décision de la CCCBPI d’approuver la formation d’un groupe d’étude mixte en vue de l’élaboration des objectifs et des énoncés fonctionnels ou de ne pas donner suite à la demande.

Étape 4. Formation d’un groupe d’étude mixte CCCBPI/CCPTPC chargé de définir le travail d’élaboration des objectifs (3 à 4 mois)

1. Le groupe d’étude fait l’inventaire des exigences provinciales existantes.
2. Il détermine les limites de l’élaboration technique, laquelle inclut :
   1. les objectifs et les énoncés fonctionnels préliminaires;
   2. la détermination du ou des codes auxquels cet objectif s’applique;
   3. la nature des exigences, c.-à-d. exigences de conception (p. ex. CNB, CNP) ou d’exploitation (p. ex. CNPI);
   4. le domaine d’application, par exemple :
      1. tous les bâtiments, certains bâtiments ou des parties de bâtiment;
      2. tous les usages ou certains usages.
3. Le groupe d’étude mixte soumet ses recommandations à la CCCBPI et au CCPTPC.
4. La CCCBPI soumet la question à un examen public si la décision d’aller de l’avant a été prise.

Communication de la décision de la CCCBPI d’aller de l’avant (examen public) et d’élaborer les exigences techniques ou de ne pas poursuivre.

Étape 5. Examen public si la décision d’aller de l’avant a été prise à l’étape 4 (6 à 9 mois)

1. Le groupe d’étude étudie les commentaires et y donne suite.
2. Il soumet ses recommandations à la CCCBPI.
3. La décision de la CCCBPI est fondée sur les commentaires recueillis à la suite de l’examen public et sur les recommandations du groupe d’étude mixte.

Communication de la décision de la CCCBPI d’aller de l’avant et d’élaborer les exigences techniques ou de ne pas poursuivre.

Étape 6. Préparation des exigences techniques à la suite du travail d’élaboration des codes de la CCCBPI documenté à la Partie 3 des Politiques et procédures, avec les éléments additionnels suivants.

1. Le Comité exécutif assure la coordination entre le groupe d’étude mixte et le ou les comités permanents en ce qui a trait au parachèvement des objectifs et des énoncés fonctionnels (Division A) ainsi qu’à l’élaboration des exigences techniques.
2. Le Comité exécutif étudie les modifications proposées à la Division A et approuve l’examen public.
3. Les comités permanents reçoivent les résultats de l’examen public des exigences techniques, et le Comité exécutif reçoit les objectifs et les énoncés fonctionnels modifiés.
4. Le comité permanent et le Comité exécutif étudient les commentaires recueillis à la suite de l’examen public et soumettent leurs recommandations à la CCCBPI.